Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 12 () JORF 8 août 1989
Ces allocations et ces dépenses peuvent être financées par les contributions des employeurs visées au troisième alinéa de l'article L. 322-3 et par celles visées au huitième alinéa de l'article L. 351-3.
Les contributions des employeurs mentionnés ci-dessus sont collectées par les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 dans les mêmes conditions que les contributions prévues au huitième alinéa de l'article L. 351-3.
Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour interdire aux assureurs de pratiquer une discrimination envers les personnes licenciées relevant du régime de l'indemnité de l'Assedic décrit aux articles L. 322-3, L. 353-1 et D. 322-1 du code du travail. Lors de la création du dispositif des conventions en 1986, le législateur n'a pas, pour des raisons d'opportunité, qualifié ce mécanisme de licenciement mais de rupture du contrat de travail intervenant d'un commun accord entre les parties.
Lire la suite…[…] du 26 juin 2024, […] les personnes mentionnées à l'article D. 353 -1 doivent : 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ; […] 4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux articles L . 6314-1 et D. 6314-1 du code du travail . […] Article D353-4 Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L . 6341-5 du code du travail […]
Lire la suite…[…] — de condamner la Nouvelle-Calédonie à leur payer la somme de 150 000 F CFP en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 351-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants :..2° Délégué du personnel… ; qu'aux termes de l'article Lp. 353-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur du travail. […] que l'article Lp. 353-4 de ce code précise que « L'inspecteur du travail et le cas échéant, […]
[…] Aux termes de l'article Lp. 351-1 code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; […] de sécurité et des conditions de travail. / () « . Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du même code : » La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur du travail. / Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ". […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que
Les accords conclus entre employeurs et travailleurs mentionnés par l'article L.352-2 du code du travail, […] aux travailleurs partiellement privés d'emploi, ainsi que ceux mentionnés par l'article L.353-1 du code du travail à l'effet de servir des allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées à l'article L.322-3 du code, […] les arrêtés par lesquels le ministre des affaires sociales et de l'emploi a agréé ces conventions sont entachés d'illégalité (1). […] les accords mentionnés par ce texte, ainsi que ceux mentionnés par l'article L. 353-1 doivent avoir été signés par toutes les organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs ;
par les dispositions des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail ; que les requérants ne peuvent donc soutenir que la signature de cet avenant interdisait au gouvernement d'exercer, […] par un arrêté du 12 janvier 2000 publiée au Journal officiel le 14 janvier 2000, délégation pour signer au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité “tous actes, arrêtés et décisions”dans la limite de ses attributions au nombre desquelles figure l'agrément délivré en application des articles L. 352.2 et L. 353-1 du code du travail ainsi qu'en application de l'article 1er de la loi n° 96-126 du 21 février […] L. 353-1 du code du travail relèvent, en ce qui concerne le champ de leurs bénéficiaires, […]
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