Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre II : Emploi / Section 1 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Travailleurs handicapés
Article L362-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
1. Quiconque aura sciemment fait un usage illégal ou abusif des labels institués à l'article L. 323-33 [*destinés à garantir l'origine des produits fabriqués par des travailleurs
handicapés*] ;
2. Quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 en faisant valoir ou en donnant à croire par quelque moyen que ce soit et, notamment, par la dénomination, la présentation ou l'emballage de l'objet, par la raison sociale de son fabricant ou de son vendeur par une publicité quelconque, que cet objet a été fabriqué ou conditionné par un ou des travailleurs handicapés ;
3. Quiconque, à l'occasion de la vente, au détail et à domicile, d'un objet sur lequel est apposé l'un des labels institués à l'article L. 323-33 aura accordé ou perçu une commission proportionnelle au montant des ventes réalisées.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle des représentants instituée par l'article L. 751-13 si ces personnes se bornent à prendre à domicile et à transmettre les commandes pour des ventes au détail.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 132-3 du nouveau Code pénal, L. 362-2, 1, L. 341-6, al. 1 er , L. 262-3, L. 324-9 et suivants du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-2 à L. 362-5 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1994, 93-84.974, Publié au bulletin
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9 e chambre, en date du 6 octobre 1993, qui pour infraction à l'article L. 362-2 du Code du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende.
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[…] du dialogue social et de la participation sur les modalites d'application de l'article L. 323-33 du code du travail instituant un label destine a garantir l'origine des produits fabriques par les travailleurs handicapes. Il s'inquiete que les services du ministere du travail diffusent aupres de nombreux ateliers proteges une information selon laquelle ces organismes sont dispenses d'apposer sur les produits qu'ils fabriquent et qu'ils vendent le label prevu par l'article L. 323-33 du code du travail. […] Or il resulte des dispositions combinees de ce texte et de l'article L. 362-2 du code du travail que les produits presentes comme le fruit du travail des handicapes doivent, […]
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