Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
L'obligation d'être titulaire de cette carte, conformément aux articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail, se comprenait au moment où elle a été instaurée par la loi du 8 octobre 1919, mais plus à l'heure actuelle. […]
Lire la suite…D'ailleurs, il lui rappelle que l'obligation pour les représentants statutaires de détenir la carte est pénalement sanctionnée par l'article L. 795-1 du code du travail. […] Cette profession est soumise, par l'ordonnance n° 59-26 du 7 septembre 1957, aux obligations de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles. […] Sa détention était rendue obligatoire par les articles L. 751-13 et 795-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] — dommages et intérêts pour discrimination, préjudice moral et harcèlement moral au titre des articles L 120.4, L 120-2 et L 122-.49 du Code du Travail 10 000 € […] L. 751-13 du Code du travail à celle résultant de l'application de l'article L. 751-7 du même Code.'
[…] Il résulte des dispositions combinées de l'article 7 et de l'article 21-4 de la convention collective nationale de l'immobilier qu'en l'absence de stipulation expresse dans le contrat de travail du négociateur immobilier prévoyant l'inclusion de l'indemnité légale de congés payés dans la rémunération au moyen d'une majoration du taux de commissions, […] sauf application de la règle du dixième (article L.223-11 du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable, et pour les titulaires de la carte professionnelle VRP prévue à l'article L.751-13 du code du travail, des dispositions prévues par l'article R.751-1 du même code. […] M me B Y avait le statut de VRP au sens des articles L.751-1 et suivants du code du travail.
[…] Il soutient que son statut de technico-commercial tel que prévu par son contrat de travail ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un statut de VRP tel que défini par l'article L. 751-1 du code du travail. […] comme la commune intention des parties, l'absence de possession d'une carte professionnelle par Y Z, requise par l'article L. 751-13 du code du travail comme la nature non renouvelable de ses produits, […] Confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANNEMASSE du 13 novembre 2006 en ce qu'il a jugé que Y Z ne pouvait prétendre au statut de VRP et dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse;
O. devront comporter en appendice le texte des articles L. 236-2 du code du travail visé à l'article 10, L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-41 visés à l'article 30 de la Convention, […] sauf pour les titulaires de la carte professionnelle V.R.P. visée à l'article L. 751-13 du code du travail. […] P. prévue à l'article L. 751-13 du code du travail des dispositions prévues par l'article R. 751-1 du même code. […]
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