Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre II : Emploi / SECTION 2 : CUMUL D'EMPLOI ET TRAVAIL CLANDESTIN
Article L362-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 9 () JORF 1er janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à l'encontre :
1° D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans ;
2° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
3° D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation ;
4° D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à l'égard du condamné étranger qui justifie :
1° Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ;
2° Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.
Commentaires • 3
L. 1262-3 (ex L342-4), L. 8221-3 (ex L 324-10), L. 8224-5 (ex L362-6) du code du travail, 52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 131-8 et 131-9 du code pénal, L. 1262-3, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] « aux motifs que l'implication du directeur général, administrateur de fait de la SA Y…- X…, associée surabondamment à celle de son fils, également membre du conseil d'administration, amène à retenir la responsabilité pénale de la société anonyme conformément à l'article L. 362-6 du Code du travail ;
Lire la suite…- Responsabilité pénale·
- Travail clandestin·
- Personne morale·
- Conditions·
- Sociétés·
- Recours·
- Service·
- Entreprise·
- Code du travail·
- Directeur général
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 324-9 du code du travail, dans sa version en vigueur au 30 avril 2008 : « Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, […] Aux termes de l'article L. 362-3 du même code du travail, dans sa même version : » Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (…) « . Enfin, l'article L.362-6 du code du travail dans sa version en vigueur disposait alors que : » Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, […]
Lire la suite…- Absence d'illégalité et de responsabilité·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Police des débits de boissons·
- Responsabilité et illégalité·
- Polices spéciales·
- Boisson·
- Illégalité·
- Établissement·
- Autorisation·
- Musique
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mars 2009, 07-81.043, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 341-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, L. 362-3, L. 362-6, L. 620-3 et R. 632-1 du code du travail, des articles 1 er à 16 du décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L. 341-5 du code du travail), de l'article 112-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Prêt de main-d'œuvre à but lucratif·
- D'œuvre à but lucratif·
- Travailleurs étrangers·
- Prêt de main·
- Condition·
- Cidre·
- Main-d'oeuvre·
- Verger·
- Pomme·
- Travailleur
Faut-il en déduire que le harcèlement moral dans les termes de l'article L. 122-49 du Code du travail qui s'attache simplement aux suites du harcèlement dans les relations de travail, ne doit pas mobiliser les parquets de la même façon que le harcèlement dans les termes du Code pénal ? […] Or, l'article L. 412-2 du Code du travail auquel renvoie l'article L. 481-3 précité, bien que de facture relativement ancienne, […] lequel précise que l'interdiction porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise). Une disposition identique accompagne le délit de travail dissimulé défini par l'article L. 362-3 du Code du travail (art. L. 362-6)
Lire la suite…