Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
Article L364-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1974
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Version14/07/1989
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 29 septembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les infractions aux dispositions de l'article L. 341-7-1 sont punies des peines prévues à l'article L. 152-3.
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