Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère
Article L364-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1974
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Version14/07/1989
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 34 JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de deux ans et de 25 000 F (1) d'amende.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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