Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs
Article L364-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1974
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Version14/07/1989
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de deux ans et de 3000 euros d'amende.
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