Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre VI : PENALITES / Chapitre IV : Main d'oeuvre étrangère et détachement transnational de travailleurs

Article L364-4 du Code du travailAbrogé

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Version29/09/1974

Version14/07/1989

Version01/03/1994

Version01/01/2002

Version01/01/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5224-4 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de deux ans et de 3000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 89 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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