Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 1 () JORF 19 janvier 2005
P2.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal; principalement: infractions aux articles 312-1, 312- 2 (3), 312- 2 (4), 312- 4 (1), 312- 6 (2), 312- 8 (1) et 312-8 (2) du Code du travail, subsidiairement à l'article 313-1 du Code du travail. […] principalement: infractions aux articles 312-1, 312-2 (3), e t 312-2 (4) du Code du travail. […] Il y a lieu de rectifier une erreur matérielle dans la mesure où l'infraction sub 2) b) n'est pas prévue à l'article L-312-2 (3) 1. du Code du Travail mais à l'article L-312-2 (4) 1. et que l'infraction libellée sub 2 c) est prévue par l'article L-312-2 (5) et non pas à l'article L-312-2 (4) telles que libellées. […]
Lire la suite…[…] publié le 6 mai, et intitulé "représentation équilibrée femmes/hommes dans les postes de direction des grandes entreprises", les nouvelles obligations figurant à l'article 14 du texte. […] quelle que soit leur dénomination, conformément à l'article L.23-12-1 du code du commerce : comité de direction, comité exécutif d'une société anonyme mais aussi comité de directeurs, conseil de direction, […] En revanche, les directoires, les conseil de surveillance et les conseils d'administration ne sont pas considérés comme des instances dirigeantes dans une société anonyme. […] A savoir : le questions-réponses retient la définition des cadres dirigeants prévue à l'article L. 311-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 311-2 du code du travail : « Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi » ; qu'aux termes de l'article L.311 -5 de ce même code : « Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi (…) Un décret en Conseil d'Etat, […] de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311 -1 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 311 -3-5 du code du travail […]
[…] 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi. » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-1 du même code : « I. – La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour l'emploi, qui peut par voie de convention charger les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur cette liste. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 66-11-02 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail : « Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence nationale pour l'emploi » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-5 du code du travail, pris en application de l'article L. 311-5 du même code : « Le délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : (…) 2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-1 »;
Comme X.) a basé son action principalement sur « les prescriptions relatives à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et notamment les articles L.312- 1 et L. 312- 2 du code du travail » et subsidiairement sur « l'article 1134 du code civil », sans la fonder expressément sur la directive 2000/78/CE, […] tel que le requiert l'appelante, de se référer aux articles L.312- 1 et L. 312- 2 du code du travail, ces dispositions, réservées selon l'article L.311- 2., sub 3) à « l'ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l'activité de l'entreprise en vue d'éviter ou de diminuer les risques professionnels », […]
Lire la suite…