Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : PLACEMENT / Titre Ier : PLACEMENT / Chapitre Ier : SERVICE PUBLIC DU PLACEMENT
Article L311-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1975
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réquisition civile des personnes, à la réintégration et à l'emploi par priorité des mobilisés et assimilés, nul employeur n'est tenu d'agréer le salarié qui lui est présenté par l'agence nationale pour l'emploi.
Sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'attribution des allocations prévues pour les travailleurs privés d'emploi, nul n'est tenu d'accepter l'emploi qui lui est proposé par cette agence.
Toutefois, le motif du refus doit être notifié à l'agence.
Commentaires • 27
[…] « Art. L. 3142-1-1. […] L. 331-9.-Lorsqu'il exerce son droit au congé prévu à l'article L. 3142-1-1 du code du travail, l'assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. […]
Lire la suite…Décisions • 413
[…] à la suite de la fermeture de l'établissement METALEUROP NORD, qu'elle a fait les démarches pour s'inscrire dans le plan d'accompagnement précité (pièce n° 5), que cet effort de recherche d'emploi et d'adhésion au congé de conversion a été payant puisqu'elle a été recrutée par la mairie en qualité d'agent administratif stagiaire le 30 octobre 2003, […] qu'en 2003, date à laquelle elle a été involontairement privée de son emploi chez METALEUROP NORD SAS, la réglementation des travailleurs était notamment régie par l'article L 311-5 du code du travail lequel disposait : 'Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. […]
Lire la suite…- Allocation·
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[…] L'article L. 351 '6 '2 du Code du Travail dispose que l'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration par trois ans. D'autre part, l'article L. 311 -5 alinéa trois du même Code précise que les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence Nationale Pour l'Emploi dans un délai de 72 heures.
Lire la suite…- Aquitaine·
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 5 février 2009, n° 0602107
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail applicable en l'espèce : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article L.311-5 dudit code : « Les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. (…) » ; que M me X, qui, en outre, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
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