Entrée en vigueur le 8 août 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 13 () JORF 8 août 1989
Dans le cas visé à l'article L. 321-4-1, l'employeur est tenu d'informer les salariés de leur possibilité de bénéficier de ces conventions et de les proposer aux salariés en faisant la demande. Dans tous les autres cas, l'employeur doit les proposer à chaque salarié concerné.
L'article L. 321-5 du code du travail ne prevoit aucune condition d'anciennete pour profiter de ce genre de convention. […] comme l'a recemment releve la Cour de cassation. […] Dans le cadre de l'examen de la loi no 96-452 du 28 mai 1966 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (DMOSSS), un amendement d'origine parlementaire a ete adopte par le Parlement, modifiant l'article L. 322-3 du code du travail (article 41 de la loi DMOSSS). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée : « Dans les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 321-3 où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévue audit article et la demande d'autorisation de licenciement collectif visée à l'article L. 321-8. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par accords contractuels » ;
[…] qu'en l'absence de motif économique de licenciement la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée ; qu'en fixant au passif de l'employeur une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, tout en décidant que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence totale de motivation ; […]
[…] une cour d'appel qui constate qu'aucun autre motif n'avait été invoqué par l'employeur au moment du licenciement, peut décider que cette mesure n'était pas justifiée par une cause économique. ° L'article L. 321-5, alors en vigueur, du Code du travail, […] n'était pas de nature à caractériser le licenciement économique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mancret père et fils à payer à M. X… la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de proposition en temps utile de convention de conversion, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, […]
Article L. 1235-10 a. […] En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, ce plan ainsi que les informations visées à l'article L. 321-4 doivent être communiqués à l'autorité administrative compétente lors de la notification du projet de licenciement prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7. En outre, […] L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies. 8 e. […] Article L. 1235-11 a.
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