Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / SECTION 1 : EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES
Article L323-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
- tout bénéficiaire de la présente section dont l'invalidité atteint au moins 85 p. 100 est compté pour deux unités ;
- l'employeur titulaire d'une pension attribuée au titre du code mentionné à l'article L. 323-1 est compté pour une unité dans le pourcentage de bénéficiaires qui lui est imposé s'il est pensionné avec moins de 85 p. 100 d'invalidité ou pour deux unités dans le cas contraire ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont comptées comme il est dit ci-dessus pour l'employeur, à la condition qu'elles soient encore au service de l'employeur chez lequel est survenu l'accident ou la maladie, si elles sont titulaires d'une rente attribuée au titre :
1. Des articles L. 414 et suivants du code de la sécurité sociale ;
2. Des articles L. 1144 et suivants du code rural ;
3. De la loi du 3 avril 1942 accordant des majorations et des allocations aux victimes des accidents du travail et à leurs ayants droit ;
4. Du régime local d'assurances sociales des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
5. Du décret modifié du 16 juin 1938 relatif au régime de prévoyance des marins du commerce et de la pêche.
Commentaires • 19
[…] modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de remplir totalement ou partiellement cette obligation d'emploi en ayant notamment recours aux modalités d'acquittement suivantes : l'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi énumérés dans la liste figurant à l'article L. 323-3 du code du travail. […] L. 323-4 2e alinéa du code du travail) ; la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 323-1 du code du travail, tous les établissements de droit privé quelque soit la nature de leur activité, entrent en tant qu'employeurs dans le champ d'application de la loi du 10 juillet 1987 modifiée, s'ils occupent 20 salariés et plus. […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code du travail : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. […] majoré de 25 %, et qui fait l'objet d'un titre de perception émis par l'autorité administrative » ; que, selon le I de l'article L.323-4 du code du travail : "L'effectif total de salariés visé au premier alinéa de l'article L.323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L.431-2; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, […]
Lire la suite…- Redevances pour insuffisance d'emploi·
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[…] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés ; qu'aux termes de l'article L. 323-4 du même code : L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, du 24 janvier 2002
Selon l'article R.232-10 du Code du travail , tout employeur tenu de fournir à l'autorité administrative la déclaration prévue à l'article L . 323 -8-5 doit porter cette déclaration à la connaissance du comité d'entreprise.La connaissance par les membres du comité d'établissement de la seule qualité d'handicapé de certains salariés n'enfreint pas la norme supérieure de la protection de la vie privée lorsqu'elle n'est que la conséquence des démarches volontaires effectuées par […]
Lire la suite…- Protection des droits de la personne·
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- Déclaration
[…] I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 323-4 du code du travail est complété par les mots : « et des bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance prévus aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 ».
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