Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
Article L323-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 1 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Commentaires • 7
Décisions • 211
[…] Attendu que l'article L.323-7 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement , la durée du délai-congé est doublé pour les travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du délai-congé ;
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[…] ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2010 […] ' une indemnité égale à 12 mois de salaire en application de l'article L 122-32-7 du Code du Travail pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement soit 17.779,44 euros, […] Dans ces conditions, Madame X peut effectivement prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L132-32-6 devenu L1226-14 du Code du Travail étant précisé que la majoration de l'indemnité liée au statut de travailleur handicapé (article L323-7 devenu L5213-9) n'est pas applicable au versement de l'indemnité de préavis prévue à l'article L122-32-6du Code du Travail.
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3. Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2007, n° 07/01469
[…] N° RG : 07/01469 […] — que l'article L 323-7 du code du travail lui donne droit, en tant qu'handicapée à 3 mois de salaires pour l'indemnité de préavis
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