Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / SECTION 2 : TRAVAILLEURS HANDICAPES / SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article L323-13 du Code du travail
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 5 juillet 1983, n° 83-42
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; – Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; – Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; […] dite loi d'orientation en faveur des personnes handicapées ; – Vu la loi N° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; – Vu l'article L 323-13 du Code du travail relatif au secret professionnel ; – Vu la délibération N° 82-59 du 10 novembre 1982 du bureau du Conseil Régional d'Ile de France ; Après avoir entendu Madame CADOUX, […]
Lire la suite…- Handicapé·
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Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale, prévue à l'article 15 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. […] En conséquence, […] codifié à l'article L. 322-13 du code du travail) afin que soient pris en compte les motifs des licenciements. […] Cette prescription est rappelée aussi bien par l'article 15 de la loi portant sur le pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 codifié au II de l'article L. 323.13 du code du travail, […]
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