Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre II : Emploi / Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs / Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L323-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 87-517 1987-07-10 art. 2 1° 4° JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 rectificatif JORF 19 novembre 1987
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 5 juillet 1983, n° 83-42
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; – Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19 ; – Vu le décret N° 78-774 du 17 juillet 1978, pris en application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; […] dite loi d'orientation en faveur des personnes handicapées ; – Vu la loi N° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; – Vu l'article L 323-13 du Code du travail relatif au secret professionnel ; – Vu la délibération N° 82-59 du 10 novembre 1982 du bureau du Conseil Régional d'Ile de France ; Après avoir entendu Madame CADOUX, […]
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Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale, prévue à l'article 15 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. […] En conséquence, […] codifié à l'article L. 322-13 du code du travail) afin que soient pris en compte les motifs des licenciements. […] Cette prescription est rappelée aussi bien par l'article 15 de la loi portant sur le pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 codifié au II de l'article L. 323.13 du code du travail, […]
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