Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 87-517 1987-07-10 art. 2 1° JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988 rectificatif JORF 19 novembre 1987
[…] Parallèlement, il a été constaté que le principal client de Monsieur X Y à savoir la SCI ADER, avait omis d'exiger les attestations de déclarations sociales auprès des organismes de recouvrement de telle sorte que l'URSSAF a entendu mettre en oeuvre la solidarité financière dans le cadre de l'article L324-14 du code du travail. […] Mais attendu que ce document est insuffisant à établir que la SCI ADER s'est conformée à l'obligation qui lui était faite, par l'article L323-14 du code du travail alors en vigueur, de s'assurer que son cocontractant s'acquittait de ses obligations au regard de l'article L324 -10 ;qu'en effet, […]
[…] — en application de l'article L 323-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel y compris saisonnier, est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois