Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Livres III et IV du code de la sécurité sociale ;
Articles L. 132 et L. 133 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Articles L. 344-2 à L. 344-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Articles 1024 à 1059 et 1144 à 1234 (1) du code rural.
[…] Vu la requête et les pièces, enregistrés le 18 mai et le 5 juin 2007 sous le n° 0701182, présentées par M. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale : « Les contestations mentionnées aux 1°, […] enfin, qu'aux termes de l'article L. 323-15 du code du travail : « Tout travailleur handicapé répondant aux conditions fixées ci-dessus peut bénéficier d'une réadaptation, […] qu'aux termes de l'article R. 323-35 du même code : « La commission (…) est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé faites en application d'une des législations énumérées à l'article L. 323-18 (…) » ;
[…] exclure de l'assiette de la taxe professionnelle les salaires versés à des salariés autres que ceux qui se sont vu reconnaître, par application du second alinéa de l'article L.323-10 du code du travail issu de l'article de la loi n 75-534 du 30 juin 1975, […] jusqu'alors, pesait seule sur eux en application des articles L.323-1 à L.323-8 du code du travail, sans modifier les dispositions propres aux travailleurs handicapés contenues dans les articles L.323-9 à L.323-18 du code, n'a eu pour objet ou pour effet d'étendre le champ d'application de l'exclusion susmentionnée ; […] En ce qui concerne le bénéfice des dispositions du second alinéa de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 323-15 du code du travail : « Tout travailleur handicapé répondant aux conditions fixées ci-dessus peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 323-35 du même code : « La commission (…) est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé faites en application d'une des législations énumérées à l'article L. 323-18 (…) » ;