Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : EMPLOI / Titre II : EMPLOI / Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS / SECTION 2 bis : HANDICAPES SOCIAUX
Article L323-35 bis du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/1974
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Version01/01/1988
Entrée en vigueur le 20 novembre 1974
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les dispositions de la sous-section 4 Travail protégé de la section II du présent chapitre sont, dans les conditions définies par voie réglementaire, applicables aux personnes reçues dans un des centres d'hébergement et de réadaptation sociale prévus à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ou qui sortent d'un de ces centres.
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