Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 7 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
[…] 45.000 € à titre d'indemnité en application de l'article L.122-32-7 du Code du travail, […] les dispositions des articles L.323-17, R.323-38 et 323-39 du Code du travail ne peuvent s'appliquer. […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-17 et L.323-38 du Code du travail que cette obligation s'impose à tout établissement, tout groupe d'établissements, appartenant à une même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune, employant plus de 5.000 salariés ;
[…] Arrêt n° 323 F-D […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel qui a statué par des motifs erronés en droit, a violé les articles 19 de l'ordonnance n°85-1181 du 1er novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, 19 et 20 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail, 17 de la délibération n°52/C du 10 mai 1989 relative à la durée du travail et les articles Lp. 332-1, Lp. 332-3, Lp. 323-38, Lp. 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.