Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 - art. 7 () JORF 12 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
[…] 45.000 € à titre d'indemnité en application de l'article L.122-32-7 du Code du travail, […] les dispositions des articles L.323-17, R.323-38 et 323-39 du Code du travail ne peuvent s'appliquer.
[…] 8. La décision du 6 août 2015 en litige procède à la répartition des décharges d'activité déterminée en application des dispositions des articles R. 914-13-40 et suivants du code de l'éducation. Le moyen de l'erreur de droit tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation et celles des articles Lp. 322-3, Lp. […]. 323-39 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie en ce que le vice-recteur ne pouvait porter atteinte aux droits syndicaux dont M. X. bénéficie en application des dispositions du code du travail de la Nouvelle-Calédonie est inopérant dès lors que cette décision n'a aucune incidence sur lesdits droits syndicaux.
L'article L. 323-39 du code du travail et la circulaire n° 44-80 du 23 juillet 1980 prévoient que ces abattements concernent « les emplois protégés en milieu de travail ordinaire ». La France est au deuxième rang en Europe - après la Suède - pour la création de ce type d'emplois dits « emplois subventionnés » dans la terminologie communautaire (OCDE, mars 2003). […] À titre d'illustration, l'article R. 323-59 prévoit une liste des emplois de travail protégé en milieu ordinaire, tenue à jour par les services de la DDTEFP. Or, de telles listes n'existent pas. Des dispositions transitoires sont prévues afin d'éviter toutes situations économiquement et socialement préjudiciables aux personnes handicapées.
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