Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 87-517 1987-07-10 art. 2 3° JORF 12 juillet 1987 rectificatif JORF 19 novembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'abrogation par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de l'article 27-IV, L. 323-12 du code du travail. […] Cet article fait référence à « la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (qui) classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'État ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.323-12 du code du travail, […] dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu de l'article R. 323-32 du même code alors applicable, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel « reconnaît s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé en application de l'article L. 323-10 et classe l'intéressé dans l'une des catégories A, […] modéré ou grave. » ;Considérant que l'article L. 323-12 du code du travail précité a été abrogé par le IV de l'article 27 de la loi du 11 février 2005 susvisée ; […] auquel renvoie l'article L. 241-6.I.4° du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] à compter du 1 er janvier 2006, l'article L. 323-12 du code du travail, […] dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat » ; que le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 a de son côté abrogé l'article R. 323-32 du même code qui disposait que : « Au vu des divers éléments d'appréciation dont elle dispose et après audition du handicapé et, […] s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé en application de l'article L. 323-10 et classe l'intéressé en application de l'article L. 323-23 dans l'une des catégories A, […]
[…] Vu les articles Lp. 322-3, Lp. 342-53 et Lp. 342-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; […] ANNULE la désignation de M. X… en qualité de représentant syndical au sein du comité d'établissement de Doniambo opérée par lettre du 12 septembre 2011 par le syndicat Union territoriale CFE-CGC de la Nouvelle-Calédonie ; […] pour ce type de désignation, le syndicat UT CFE-CGC bénéficiait de la présomption irréfragable de représentativité issue des termes de l'arrêté n° 2011-963/GNC du 10 mai 2011, a violé les articles Lp 322-3, Lp 323-12, Lp 323-24, Lp 342-45, Lp 342-53 et Lp 342-112 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.