Entrée en vigueur le 21 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 86-1286 1986-12-20 art. 8 III JORF 21 décembre 1986
Ce conseil est chargé de participer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'application de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « ( …) Les services de l'Etat sont seuls habilités à effectuer le placement des travailleurs » ; qu'aux termes de l'article L. 330-2 du même code, l'Agence nationale pour l'emploi « participe à la gestion du service public de l'emploi. ( …) Elle est chargée pour le compte de l'Etat : 1° de la prospection des emplois disponibles et du placement des travailleurs … » ; que selon l'article L. 311-2 du code précité : « Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, ( …) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "I; Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel à laquelle, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 330-2, l'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours ( …) Cette commission est compétente notamment pour : 1. Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 ; 2. […]
[…] que l'employeur devait déposer une offre d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi afin de recruter localement comme le prévoit l'article R.330-5 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article L.330-2 du code du travail applicable à Mayotte : « Pour entrer à Mayotte en vue d'y exercer une profession salariée, […] qu'aux termes de l'article L.330-3 du même code : « Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée à Mayotte sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 330-2. / Cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me C A B et au préfet de Mayotte.
[…] Modifie Code du travail - art. L330 -2 (Ab) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. L432-1 (T) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] Article abrogé 27 Un décret en Conseil d'Etat détermine la compétence et la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L . 323-11 du code du travail […]
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