Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ». […] Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L . 341-9 du code du travail , l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations coordonne la gestion de l'hébergement dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. […] Chapitre III Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte Dans le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues aux articles L . 312-1 et L. 330 […]
Lire la suite…d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] » ; 4° L'article L. 1411-5 est ainsi rédigé : « Art. […] Article 61 Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte : 1° A l'article 29, les références aux articles L. 5213-13 et L. 5132-4 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-33 et L. 127-4 du code du travail applicable à Mayotte ; […] L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ; b) La référence […] à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par les références aux dispositions localement applicables.
Lire la suite…[…] — dit que la relation de travail entre M. X Y et M. B C a duré du 5 au 21 juillet 2011, […] — 6.084 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 312-4 du code du travail applicable à Mayotte, […] Attendu qu'il n'est pas contesté que l'intimé est de nationalité comorienne et que cette clause trouve sa justification dans le fait que l'article L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte prohibe l'emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte ;
[…] contre l'arrêt de la chambre d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis et ordonné sous astreinte la remise en état des lieux ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des article L. 330-5, L. 341-2 code du travail applicable à Mayotte et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-11 du code du travail applicable à Mayotte : « Est puni d'une amende l'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. […] Cette décision est susceptible d'un recours de pleine juridiction. /Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article L. 330-5 du même code : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, […] 5. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :