Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] et le memoire complementaire, enregistre le 19 octobre 1981, presentes pour le syndicat des professionnels du travail temporaire promatt , dont le siege est 6, bd des capucines a paris, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret n° 80-876 du 4 novembre 1980 modifiant diverses dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, […] Considerant qu'aux termes des dispositions de l'article l. 124-11 du code du travail , […] cette entreprise est tenue d'en avertir l'antenne de la section locale de l'agence nationale pour l'emploi prevue a l'article l. 330-6 ou a defaut le service de la main d'oeuvre » ;
[…] et le memoire complementaire, enregistre le 19 octobre 1981, presentes pour le syndicat des professionnels du travail temporaire promatt , dont le siege est 6, bd des capucines a paris, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret n° 80-876 du 4 novembre 1980 modifiant diverses dispositions du code du travail relatives au travail temporaire, […] Considerant qu'aux termes des dispositions de l'article l. 124-11 du code du travail , […] cette entreprise est tenue d'en avertir l'antenne de la section locale de l'agence nationale pour l'emploi prevue a l'article l. 330-6 ou a defaut le service de la main d'oeuvre » ;
[…] Attendu que dans ces conditions, faute par le salarié de justifier de la régularité de sa situation, l'employeur était en droit de mettre un terme à la relation de travail sans avoir à appliquer les dispositions légales relatives au licenciement et ce, conformément à l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte ; […] qu'en effet, le bulletin de paye du mois de mars porte les dates 01/03/11 et 31/03/11 et mentionne les retenues habituelles sur salaire à la charge du salarié ; qu'il ne fait aucunement référence à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.330-6 du code du travail applicable à Mayotte ; que par ailleurs, […]