Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 13 () JORF 1er janvier 1993
1° D'une allocation d'assurance faisant l'objet de la section I du présent chapitre ;
2° Des allocations de solidarité faisant l'objet de la section II ;
3° Des indemnisations prévues à la section III.
l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé par l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet […] Article R 351-2 du même code : Pour l'application de l'article L. 351-3, […]
Lire la suite…[…] le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 12 - Article 6 Modifié par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 28 Les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L. 351-2 du code du travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. […] Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, […] que, selon l'article L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.351-2 ; […] qu'aux termes de l'article 2 de ce règlement : « Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : (…) – d'une démission considérée comme légitime (…) » ; […] (…) » ;Considérant que l'agent mentionné à l'article L. 351-12 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) « peuvent … prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité … permet le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi » ; que, […] et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ; […] Marius L…, M me Marinette M…, […]
[…] faite d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. […] 2 °) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; […] de la décision par laquelle l'A.S.S.E.D.I.C. du bassin de l'Adour a interrompu le versement de l'allocation de base qu'il percevait au titre du revenu de remplacement prévu par l'article L . 351.1 du code du travail , […] Considérant qu'en vertu des articles L. 351 -1 et L. 351-2 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article R. 351 […]
← Retour à la convention IDCC 1513 Préambule La cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) issue du décret du 9 février 2000, article R. 322-7-2 du code du travail, […] le versement d'une allocation et la mise à la retraite à 60 ans ou à partir de 60 ans, quand ils auront le nombre de trimestres nécessaires pour la validation de l'assurance vieillesse à taux plein (au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du […] Ils ne devront pas, en outre : – réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code, […]
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