Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 MARS date d'entrée en vigueur 1er AVRIL 1984
a) Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ; le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ; le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ;
b) Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ;
c) Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-13 du code susmentionné: « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, […] en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du code du travail, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-11 du même code : « Le règlement de l'aide personnalisée au logement obéit à la même périodicité que le paiement du loyer ou des charges d'emprunt. […]
[…] au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et : – s'il ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions mentionnées par l'article R. 351 -13 ci-dessus, ou – si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L . 5422-20 du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L. 351-11 du même code : « (…) Toutefois, […] dans sa séance du 11 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : … Troisième groupe : … l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de seize jours à six mois ; […] que l'article L.351-11 du code du travail dispose que : « … les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] aux termes de l'article L.351-12 du même code : « Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1 … les agents titulaires des collectivités territoriales … » ; […] Sur les conclusions de M me Y… tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :