Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Section 3 : Régimes particuliers
Article L351-15 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 14 () JORF 1er janvier 1993
Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ.
Les mesures d'application du présent article sont prises selon la procédure définie à l'article L. 351-8.
Commentaires • 9
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 .................... 8 - Article 15 ............................................................................................................................................ 8 - Article L. 351-15 [modifié par l'article 15] ....................................................................................... 9 2. Article L. 3123-1 du code du travail .............................................................................. 9 a. […] Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Article 30 I. - Au cinquième alinéa de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-35 du code du travail : La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité. […] les allocataires âgés de 50 ans ou plus peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans la limite des droits ouverts au titre du I de l'article L. 351-15. […]
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[…] comprennent, […] qu'aux termes de l'article R. 262-13 du même code : « Il n'est tenu compte (…) ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L . 5422-1, L . 5423-1 (…) du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L . 544-8 de ce code : « Les personnes mentionnées (…) aux articles L . 351 -1 à L . 351 - 15 du code du travail […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 21 décembre 2023, n° 21/05837
[…] L'assuré a soulevé que les articles L 351-15 du code de la sécurité sociale et L3123-1 du code du travail étaient contraires au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité de droits entre les hommes et les femmes, […] Par décision du 26 février 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que les mots 'qui exercent une activité à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du Code du travail ou' figurant au premier alinéa de l'article L351-15 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de sécurité sociale pour 2018, sont contraires à la Constitution.
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