Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 4 () JORF 14 juillet 1989
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail : Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, […] entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, […] que, si l'article L. 352-4 du même code dispose que Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des organismes mentionnés aux articles L. 351-21 et L. 351-22. , il ressort des pièces du dossier que l'avenant n° 4, […]
[…] l'article 4 -1 de la convention, […] que l'article L. 352-4 du code du travail dispose que : « Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des organismes mentionnés aux articles L . 351-21 et L . 351-22 » ; […] sans excéder les compétences qu'il tient des dispositions de l'article L.352 -2 du code du travail […]