Code du travail / Partie législative ancienne / Livre III : Placement et emploi / Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI / Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi

Article L352-5 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1973

Version17/01/1979

Version01/04/1984

Version15/02/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 1959-01-07 ART. 6

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L5427-9 (VD)

Entrée en vigueur le 15 février 2008

Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

Les conditions du contrôle auquel seront soumis l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 351-21 sont déterminées par la voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 15 février 2008
Modifié par :	LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14

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