Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.
Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.
En principe, les salariés qui relèvent du code du travail ont droit au repos dominical en application de trois articles (L. 221-2, […] Mais, en dépit de l'aspect catégorique de leur formulation, ces règles sont loin d'être d'application générale. […] Par extension, les unions de syndicats jouissent également de tous les droits reconnus aux syndicats de la profession par l'article L. 411-19 du code travail dès lors qu'elles peuvent invoquer une atteinte effective aux intérêts collectifs de l'un des syndicats professionnels qu'elles représentent. […]
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