[…] dans son établissement de Saint-Denis de l'Hôtel, alors, d'une part, que l'article L.411-23 du Code du travail définit expressément les droits des unions de syndicats ; qu'il en résulte qu'elles jouissent de la personnalité civile et des conséquences qui y sont attachée par les articles L.411-11 à L.411-20 du Code du travail, ainsi que du droit de déposer et d'utiliser des marques syndicales, conformément aux articles L.413-1 et L.413-2 du même code ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition en vigueur, que les unions syndicales peuvent présenter des listes de candidats ; […]