Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Cette négociation porte notamment sur les points suivants :
1 - Le temps dont chaque salarié dispose, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l'enceinte de l'entreprise et pendant le temps de travail ;
2 - Les conditions dans lesquelles les salariés, membres d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, peuvent obtenir, dans la limite d'un quota déterminé par rapport aux effectifs de l'entreprise, une suspension de leur contrat de travail en vue d'exercer, pendant une durée déterminée, des fonctions de permanent au service de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, avec garantie de réintégration dans leur emploi ou un emploi équivalent au terme de cette période ;
3 - Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales représentatives dans l'entreprise, qui sont chargés de responsabilités au sein de leurs sections syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour exercer leurs responsabilités *crédit d'heures* ;
4 - Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections syndicales, qui sont chargés de responsabilités au sein de leurs organisations syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer à des réunions syndicales tenues en dehors de l'entreprise ;
5 - Les conditions dans lesquelles pourra être facilitée la collecte des cotisations syndicales.
La ou les organisations syndicales non signataires de l'accord mentionné au présent article sont réputées, sauf refus manifesté dans le délai d'un mois à compter de sa signature, adhérer audit accord.
Code du travail ................................................................................................................ 7 - Article L . 2314-24 ............................................................................................................................... 7 - Article L . 2314-24-1 ........................................................................................................................... 7 - Article L . 2324-6 [Abrogé] ............................................................................................................... 8 - Article L . 2324-11 ...... […] Il résulte de tout ce qui précède que l'article L . 2326-2 du code du travail , […] doit être déclaré conforme à la Constitution. 3. […] Sur la […]
Lire la suite…(12), 66-03(22) Les dispositions de l'article L.122-41 du code du travail prévoyant un entretien préalable au prononcé des sanctions constituent un principe général du droit du travail applicable aux entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire. […] 43-01-04-005(4), 66-05-03 Ni les dispositions de l'article L.412-6 du code du travail ni aucun autre texte législatif ne subordonnent à l'existence d'un comité d'établissement la constitution de sections syndicales. […] limitent à deux seulement les points de négociation prévus par l'article L. 412-23 du code du travail en ce qui concerne les modalités complémentaires d'exercice du droit syndical, […]
[…] Néanmoins il n'est produit aucun protocole d'accord préélectoral ni procès-verbal d'élection de M. X par les salariés de l'entreprise qui n'établit pas ainsi avoir été élu délégué du personnel dans les conditions de l'article L 412-23 du Code du Travail ; L'assentiment de M. Y à reconnaître à M. X un rôle de représentation ne lui confère pas le statut légal de délégué du personnel et il n'y a pas atteinte au statut de salarié protégé ni à dommages-intérêts de ce chef;
[…] Claude L…, domicilié EDF GET Côte-d'Azur, Lingostière Saint-Isidore, …, […] Mais attendu que le Tribunal a relevé que l'accord d'entreprise conclu le 4 mars 1985 au sein des entreprises EDF-GDF en application de la loi du 24 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public avec les syndicats CFDT, CGT-FO et UNCM-CGC, auquel toutes les organisations syndicales non signataires sont, en vertu de l'article L. 412-23 du Code du travail, reputées adhérer, prévoit que les heures de délégation sont attribuées aux délégués syndicaux désignés au niveau de l'unité, définie comme établissement, […]
, L. 46111 à L. 46114 et L. 4611 6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111 2 du même code. […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 452311, L. 452314, […] Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. […] . 46111 à L. 46114 et L. 46116 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 11112 du même code. […] 33 de la loi (nouvel article L. 412-23 du code du travail) : 83.
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