Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la première réunion entre les délégués du personnel et l'employeur suivant la demande. Il est établi, à cette occasion, un procès-verbal.
S'ils n'ont pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci révèle le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, les délégués du personnel, après avoir pris l'avis d'un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 434-6 et du commissaire aux comptes, s'il en existe un, peuvent :
1° Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance ainsi que dans les autres personnes morales dotées d'un organe collégial, saisir de la situation l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les conditions prévues au III de l'article L. 432-5 ;
2° Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, décider que doivent être informés de la situation les associés ou les membres du groupement, auxquels le gérant ou les administrateurs sont tenus de communiquer les demandes d'explication des délégués.
L'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information mentionnées ci-dessus.
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DROIT D'ALERTE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Droit d'Alerte en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique En droit du travail, prérogative donnée par l'article L231-9 du Code du travail aux membres du Comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise leur permettant de prendre l'initiative d'informer l'employeur sur l'imminence d'un danger menaçant gravement la sécurité des travailleurs d'un chantier ou d'un atelier. […] Ce droit d'expression s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail. […] Textes Code du travail, articles L231-9, L422-4, L432-5, […]
Lire la suite…Article R234-5 du Code de commerce Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. […] à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail. […] Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, […]
Lire la suite…[…] * ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, entre 27 septembre et le 15/10/2005, à Saint Benoit de Carmaux, infraction prévue par les articles L.482-1 AL.1, L.422-1, L.422-2, L.422-3, L.422-4, L.422-5, L.424-1, L.424-2, L.424-3, L.424-4, L.424-5, L.431-1-1 du Code du travail et réprimée par l'article L.482-1 AL.1 du Code du travail
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X…, demandeur d'emploi, a effectué un stage d'accès à l'emploi prévu par l'article L. 422-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, au sein de la société MPB France, dans le cadre d'une convention signée le 16 décembre 1998 entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et cette société ; […] qu'en déduisant cependant de ces observations que l'ANPE « ne peut être mise hors de cause », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 322-4-1, L. 962-1 et s., R 962-1 du code du code du travail et 1134 du code civil ;
[…] Infraction prévue par l'article L.482-1 alinéa 1, L.422-1, L.422-2, L.422-3, L.422-4, L.422-5, L424-1, L.424-2, L.424-3, L.424-4, L.424-5, L.431-1-1 du code du travail et réprimée par l'article L482-1 alinéa 1 du Code du Travail.
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Article 40 I. - L'article L. 422-4 du code du travail devient l'article L. 422-5 II. – Les articles L. 432-5 à L. 432-9 deviennent les articles L. 432-6 à L. 432-10 (…) Changement de numérotation, l'article L. 432-9 devient l'article L. 432-10 du code du travail mais le contenu reste le même. c. […] prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. […] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […]
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