Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre II : Les délégués du personnel / Chapitre III : Composition et élections
Article L423-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaires • 3
Décisions • 105
[…] : 1 ° La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » prévue à l'article L . 421- 1 et la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » prévue à l'article L . 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L . 5221- 1 du code du travail ; […] 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L . 423 […]
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[…] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que la rupture de leur contrat de travail soit déclarée illicite en application de l'article L. 122-45 du code du travail, et au versement de dommages-intérêts pour rupture illicite, et à défaut, […] a relevé à bon droit que la rupture intervenue en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile n'était pas un licenciement et donnait lieu au profit du salarié dont le contrat prend fin, au versement d'une indemnité de départ calculée conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du même code et exclusive de toute indemnité contractuelle de licenciement ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 79-42.747, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l412-10, l423-1 et l423-2 du code du travail, 1134 du code civil, defaut de motifs et manque de base legale : attendu que la societe lemfoerder metal france fait grief au jugement attaque d'avoir annule la mise a pied qu'elle avait infligee a m x…, delegue syndical, […]
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De plus, l'article 423 du code du travail, sur lequel est base la decision du tribunal d'instance, n'existe plus. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que les tribunaux respectent l'article 486 du nouveau code de procedure civile, qui prescrit au juge des referes de s'assurer avant de statuer qu'un temps suffisant s'est ecoule entre la convocation et l'audience pour que le defenseur puisse preparer sa defense.Les contestations relatives aux elections des delegues du personnel relevent de la competence exclusive du juge d'instance. […] La procedure speciale applicable a ce contentieux est regie par les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code du travail. […]
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