Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
← Retour à la convention IDCC 1237 Champ d'application Article 1 Le présent accord, établi conformément aux dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, […] aux membres des comités d'entreprise et aux délégués du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation Article 3 L'article L. 431-4 du code du travail réaffirme et renforce le rôle des comités d'entreprise en matière de formation professionnelle. […] Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'action de formation Article 4 Les actions de formation entraînent l'employeur, en fonction des besoins définis, […]
Lire la suite…part, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, […] occupés ou non. […] L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail. (9 juin 2021, Mme B., n° 425463) 106 - Fonctionnaire – Épuisement des droits à congé de maladie – Inaptitude à la reprise des fonctions antérieurement exercées – Reclassement ou mise en disponibilité d'office – Rejet. […] L. 431-1 c. trav.) – Rente accident du travail - Réparation sur une base exclusivement forfaitaire (art. L. 431-4 c. trav.) – Postes de préjudices ainsi réparés – Imputation d'arrérages de la rente accident sur l'indemnisation du déficit fonctionnel – Impossibilité – Absence d'erreur de droit – Rejet. […]
Lire la suite…[…] C.I , représenté par son président, appelé en cause à toutes fins, au visa des articles L 321-1, L 321-3, L 321-4, L 432-1 du Code du Travail, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile , et au visa encore de l'urgence, et à raison des irrégularités nombreuses affectant la procédure que devait suivre la société M. […] c'est à dire le chef d'entreprise ; qu'effectivement la nature du comité d'entreprise, qui est une instance représentative du personnel au sens de l'article L 431-4 du Code du Travail, induit que dans l'exercice de sa personnalité civile il est considéré dans la personne de son secrétaire, ou défaut dans celle des membres de la délégation salariale qui le compose, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : […]
[…] — condamné la société DIM à payer à la salariée la somme de 11000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du code du travail et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; […] Qu'en application des articles L 431-4 et L 431-5 du code du travail, la procédure est irrégulière, l'avis devant être exprimé par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent;
Il est soumis pour avis au comité d'entreprise ou, en son absence, aux délégués du personnel, dans les conditions prévues à l'article L. 431-4 du code du travail. Les commissions formation, obligatoires pour les entreprises occupant au moins 200 salariés, ou les délégués du personnel, en liaison avec l'encadrement, veilleront à une bonne information de tous les salariés et à favoriser l'expression des besoins. […] L. 931-3 et 931-4) ; -lorsque l'absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise (art. L. 931-6 et R. 931-34). […]
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