Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 77 () JORF 19 janvier 2005
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations.
Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information nécessaire détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions en vigueur concernant l'accès aux documents administratifs.
Il peut, en outre, entreprendre les études et recherches nécessaires à sa mission.
[…] code du travail devient l'article L . 422-5 II. – Les articles L . 432-5 à L . 432-9 deviennent les articles L . 432-6 à L . 432-10 (…) Changement de numérotation, […] L . 2323-72 et L . 3121-11. […] Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel - Article 28 IV- Après l'article L. 431 -4 du code du travail […]
Lire la suite…On sait qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, «il résulte de la combinaison des articles L 431-5 et L 432-1 [de l'ancien] Code du travail que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise quand elle porte sur l'une des questions ou mesures visées par le second de ces textes, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la décision en cause est une décision unilatérale ou prend la forme de la négociation d'un accord collectif d'entreprise portant sur l'un des objets légalement soumis à l'avis du comité d'entreprise ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 431-5 du Code du travail ; défaut de base légale ; […] qu'elle devait à ce titre être précédée de l'information et de la consultation du comité d'entreprise comme en dispose l'article 431-5 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions de cet article ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pinsseau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Beyer conseiller rapporteur, M me Anzani conseiller de la chambre ;
[…] 2 – Il n'est pas contesté qu'en application de l'article L.432-1 du Code du travail, le Comité d'Etablissement doit être informé et consulté sur les questions intéressant la marche générale de l'établissement. […] L'article L.431-5 du Code du travail précise que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le Comité d'Etablissement doit disposer d'informations précises et écrites, d'un délai d'examen suffisant, et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations.
[…] Il fait valoir que la société DARTY a violé les articles L 431-5 et L 432-1 du Code du travail disposant que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise pour lui permettre de formuler un avis motivé et que celui-ci doit disposer d'informations précises et écrites et d'un délai d'examen suffisant pour examiner la question et solliciter des réponses du chef d'entreprise sur d'éventuelles observations.
« Ces sanctions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article L. 1248-2 du code du travail. » Article 7 I. - L'article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article L. 431-5 du même code, […]
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