Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Ce rapport porte sur :
1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
2° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
3° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
5° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
A l'occasion des réunions prévues aux articles L 432-4-1 et L 432-4-2 du Code du Travail, le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise des éléments à sa disposition qui pourraient conduire l'entreprise à faire appel, pour la période à venir, […] De même, il porte à la connaissance du comité d'entreprise les éléments qui l'ont conduit à recourir à ces mêmes contrats. […] Enfin, un délai de prévenance est institué par les nouveaux articles 1221-25 et 1221-26 du code du travail. […] L'article L 12216 prévoit que lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. […]
Lire la suite…[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 juillet 2012 […] prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. […] — remplacement d'une machine à démonter les pneus (demande du 28 mars) conduisant à une sous-traitance très coûteuse depuis 4 mois, […] Ainsi dans un courrier électronique du 22 décembre 2005, M. L Y, chargés du contrôle des ventes Citroën, […] Il résulte d'ailleurs du rapport annuel d'information du comité d'entreprise (article R 432-19-L 432-4-2 du code du travail) de la Société A, […]
[…] Le Greffier étant Madame K-L […] Faits prévus et réprimés par les articles L432-1, L423-3, L483-1, L934-1 et L934-4 du Code du Travail. […] Faits prévus et réprimés par les articles L432-4, L432-4-1, L432-4-2 et L483-1 du Code du Travail. […] Faits prévus et réprimés par les articles L412-2 et L481-3 du Code du Travail.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, […] que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 431-5 et 432-1 du Code du travail, l'arrêt qui s'abstient de rechercher, […] en l'état, la convocation du comité d'entreprise, ne pouvait cependant en écarter les termes relatifs au caractère suffisant et utile des informations délivrées les 2 mars, 20 mars, 27 mars, […] 6 juin et 9 juin 1995 (ordonnance page 3, alinéas 3, 4 et 5) sans procéder elle-même à l'analyse des documents contenant ces informations ; qu'en se bornant, […]
En application des articles L. 432-1 et suivants du code du travail, dans les entreprises disposant d'un comité d'entreprise, le chef d'entreprise a l'obligation d'informer et de consulter le comité sur différentes questions relatives à la situation économique et sociale de l'entreprise. Les dérogations prévues par l'article 29 ne concernent que les obligations d'information. […] Par cohérence, il est nécessaire de compléter deux autres articles du code du travail, les articles L. 432-7 et L. 433-4, qui traitent de l'électorat, […]
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