Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre II : Attributions et pouvoirs
Article L432-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est créé par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 30 () JORF 28 janvier 1987
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit donner un avis motivé sur ces voeux.
Toutefois, dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de ladite loi, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
De même, dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les salariés au titre des articles 97-1 et 137-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.
Commentaires • 6
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle s'il ne conviendrait pas d'etendre aux delegues du personnel d'une association de droit d'etre recus par le conseil d'administration dans le cadre de l'article L 424-4 du code du travail, et aux representants du comite d'entreprise des associations le droit de sieger au conseil d'administration dans le cadre de l'article L 432-6 du code du travail. […] Reponse. - Les dispositions des articles L 424-4 et L 432-6 vises par l'honorable parlementaire sont issues de la loi du 16 avril 1946 s'agissant des delegues du personnel et des lois du 16 mai 1946 et du 29 decembre 1972 s'agissant de la representation du comite d'entreprise. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du Travail auprès du président. […] Tél 06 61 14 86 10 FDerrlen@Conservateur-conseil.fr N° ORIAS 07036250
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[…] 06/58368 […] Attendu qu'il est constant que les dispositions de l'article L.432-6 du Code du Travail qui fixent les modalités de désignation des représentants du Comité d'Entreprise ou du Comité d'Entreprise du Conseil d'Administration ou de Surveillance des Sociétés ne prévoient pas les conditions de remplacement de l'un des représentant en cas de démission que le règlement intérieur du Comité d'Entreprise de l'U.E.S. EUROPALACES n'a pas institué des représentants suppléants ;
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3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 18 mars 2014, n° 2014004224
[…] […], Le 06 mai 2014 […] Les delegues du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travæl auprès du Président. […] Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
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