Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.
L'article L2281-1 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L2281-3 du même code ajoute que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. […] La Cour d'appel de Paris, le 15 juin 2006, a rejeté la demande de la société, estimant que le syndicat, en tant que collectivité d'expression, n'était soumis à aucune obligation de confidentialité au sens de l'article L432-7, alinéa 2, du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Article L . 1232-13 ............................................................................................................................... 8 - Article L . 2313-13 ............................................................................................................................... 8 - Article L . 2325-5 ................................................................................................................................. 9 - Article L . 4614 […] L. 432 -7 du code du travail […]
Lire la suite…[…] C'est dans ce cadre qu'à compter du 1 er août 2007 les contrats de travail des 724 salariés du site de Toulouse ont été transférés à la société INFOMOBILE, filial à 100 % du B TELEPERFORMANCE, en application de l'article L 122-12 du code du travail alors en vigueur. […] le juge départiteur a commis une erreur de droit manifeste en ignorant le principe du secret des affaires, destiné à protéger les entreprises des investigations déloyales de leurs concurrents, reconnu depuis longtemps par certains textes, notamment par l'article L432-7 du code du travail et par la jurisprudence ;
[…] C'est dans ce cadre qu'à compter du 1 er août 2007 les contrats de travail des 724 salariés du site de Toulouse ont été transférés à la société INFOMOBILE, filial à 100 % du B TELEPERFORMANCE, en application de l'article L 122-12 du code du travail alors en vigueur. […] le juge départiteur a commis une erreur de droit manifeste en ignorant le principe du secret des affaires, destiné à protéger les entreprises des investigations déloyales de leurs concurrents, reconnu depuis longtemps par certains textes, notamment par l'article L432-7 du code du travail et par la jurisprudence ;
[…] C'est dans ce cadre qu'à compter du 1 er août 2007 les contrats de travail des 724 salariés du site de Toulouse ont été transférés à la société INFOMOBILE, filial à 100 % du B TELEPERFORMANCE, en application de l'article L 122-12 du code du travail alors en vigueur. […] le juge départiteur a commis une erreur de droit manifeste en ignorant le principe du secret des affaires, destiné à protéger les entreprises des investigations déloyales de leurs concurrents, reconnu depuis longtemps par certains textes, notamment par l'article L432-7 du code du travail et par la jurisprudence ;
L'article L2281-1 du Code du travail prévoit que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'article L2281-3 du même code ajoute que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement. […] La Cour d'appel de Paris, le 15 juin 2006, a rejeté la demande de la société, estimant que le syndicat, en tant que collectivité d'expression, n'était soumis à aucune obligation de confidentialité au sens de l'article L432-7, alinéa 2, du Code du travail. […]
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