Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent.
Un avis est affiché à ce sujet (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail. […] Ils ont les mêmes attributions que ces comités dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. (1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L.433-2 (alinéa 4) du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, […] art. 1er). (3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R.433-1 du code du travail (arrêté du 1er juin 1988, art. 1er). […] Budget du comité d'entreprise Article G-35 1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur, […]
Lire la suite…[…] Ier du livre IV du code du travail . […] Article 8 Sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables ressortant de l'application de la règle de calcul fixée par l'article L. 432-9 du code du travail , […] 50 p. 100 de la masse salariale globale brute de l'exercice considéré. […] Article 9 Les attributions économiques et professionnelles du comité d'entreprise sont fixées par la loi (art. L . 431-4 et 5, L. 432 -1 à 6 et 9
Lire la suite…[…] Vu à la suite de l' assignation des 14 et 16 juin 2005, les dernières conclusions du 11 mai 2007 du Comité d' Entreprise de l' UES X FRANCE, du syndicat National des Journalistes CGT ( SNJ CGT ) et du Syndicat National des Journalistes ( SNJ ) tendant, au visa des articles L.761-2 et L 761-3 du code du travail, L 311- 3 alinéa 16 code de la sécurité sociale, L.411-11 , L.432-8, L.432-9 et R.432-11-1° du code du travail à voir:
[…] 4°/ que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée en application de l'article L. 2323-86 du code du travail dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de contribution est ensuite appliqué à chaque établissement sauf usage ou accord collectif en disposant autrement ; qu'ainsi, […] 9°/ que selon l'article 482 du code de procédure civile, le jugement qui se borne, dans son dispositif, […] A cet égard les parties divergent sur la portée qui doit être donnée à l'article L. 432-9 du Code du travail qui dispose : « La contribution versée chaque année par l'employeur pour le financement des institutions sociales du CE ne peut, en aucun cas, […]
[…] d'une part, de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la taxe de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui abrogé, […] L.412-5, L421-2 et L.431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, […] et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L.432-9 du même code ; […] qu'on si l'OGEC reproche à l'URSSAF de ne pas rapporter la preuve de ce qu'elle occupe plus de 9 salariés au sens de l'article L.137-1, il résulte des débats que l'URSSAF, […]
Congé de formation économique, sociale et syndicale Article 3-5 – Modification et recodification de la convention Un congé de formation économique, sociale et syndicale peut être pris conformément aux dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail. Article 3.5 3.5.1. […] Eligibles Sont éligibles, […] Scrutin Le présent article est régi par les dispositions des articles L. 423-1 et suivants et L. 433-1 et suivants du code du travail. […] Financement des institutions sociales Le financement des institutions sociales du comité d'entreprise sera assuré conformément aux dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail. […] précisées par l'article R. 432-2 du code du travail, […]
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