Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.
[…] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE […] a convoqué son Comité Central d'Entreprise, au mois de février 2007 en vue d'une information consultation sur un projet d'organisation des fonctions administratives dites de Back office, sur le fondement des articles 432-1 et suivants du Code du travail ; […] que la direction de la FNAC CODIREP n'a répondu ni à la demande d'ouverture de négociation sollicitée par la CFDT, ni aux propositions émises par le CCE lors de la réunion du 5 juin 2007, nonobstant les dispositions de l'article L.432-10 du Code du travail de sorte que la mesure de suspension s'impose par surcroît ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 431-5, L. 432-1, L. 432-10, L. 435-1 et suivants, L. 483-1, L. 434-4 alinéa 1 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Vu les articles L.120-4, L.431-4, L.431-5, L.432-10 et L.435-2 du code du travail, […] L'intimé réplique que même si la décision du ministre du 10 mai, exécutoire immédiatement, a eu pour effet la suppression du comité d'établissement direction ressources et services clients, le comité n'a toutefois pas été supprimé, […] Selon l'article L.432-1 du code du travail, dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, […]
Il est inséré, après ledit article L. 432-8 un article L. 432-9 ainsi rédigé : Article L. 432-9. – Le comité d'entreprise émet des avis et vœux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4. Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et vœux. b. […] Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - Article 40 I. - L'article L. 422-4 du code du travail devient l'article L. 422-5 II. – Les articles L. 432-5 à L. 432-9 deviennent les articles L. 432-6 à L. 432-10 (…) Changement de numérotation, […]
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