Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] par l'inspecteur du travail du département de l'Ariège de textes législatifs ou réglementaires se référant aux articles L . 424-3 et L . 424-1 du code du travail . […] dans ses articles L . 423-3 en ce qui concerne les délégués du personnel et L. 434 -1 en ce qui concerne les membres du comité d'entreprise, […] des négociations pourraient être conduites par les partenaires intéressés et permettre ainsi de préciser les principes posés par l'article L. 434-11 du code du travail qui dispose […]
Lire la suite…[…] — condamne M me X à lui verser la somme de 11 874, 84 euros ; […] L'article L. 434-10 alinéa 1 er du même code prévoit que 'Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, […] qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, ou qui, […] sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.' L'article L. 434-11 du même code précise que 'La rente prévue à l'article L. 434-10, est versée au père ou à la mère, […] Enfin, l'article R. 434-16 du même code précise que "La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l'article L. 434-13, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 434-1, L. 434-12 et L. 434-11 du Code du travail :. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'accord collectif du 26 février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, […] L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, […] que de plus, l'article L. 434-11 du Code du travail précise que les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées ; qu'il importe de souligner que cette obligation d'indemnisation est indépendante de l'exécution du contrat de travail proprement dite ; […]
M Michel Destot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que le code du travail ne prend pas en compte la situation particuliere des elus du personnel des entreprises dont les etablissements sont disperses sur plusieurs departements. Pour ces delegues, les temps de deplacement, les frais et le nombre de delegations sont plus importants que pour ceux qui n'interviennent qu'en un seul lieu. […] Enfin, l'article L 434-11 du code du travail incite les employeurs et les representants du personnel a prendre en compte, dans la determination des conditions de fonctionnement des comites d'entreprise, les situations creees par un travail exerce dans des unites dispersees.
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