Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] avec la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, ont fait délivrer assignation le 6 mai 2004 à la dite société ST MICROELECTRONICS au visa des articles 2-I et III de la loi du 2 janvier 2003, de sa circulaire d'application du 26 février 2003, des articles L 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, […] 321-7-1, 431-5, 433-1, 434-12 et 435-4 du Code de travail, […] en l'espèce au regard de la réalité de sa situation économique, valablement engager une telle procédure faute de disposer d'un motif économique régulier au sens de l'article L 321-1 du Code du travail, et particulièrement parce qu'elle ne peut ainsi se prévaloir d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, […]
[…] Vu les articles L. 434-12 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, […]
Les articles L. 423-3 et L. 435-1 du Code du travail n'interdisent nullement la coexistence, au sein d'une même entreprise, des deux modes possibles de répartition de la contribution patronale au financement des oeuvres sociales des comités d'établissement . […] que la répartition au prorata des effectifs depuis 1962 pour trois comités d'établissement, dont celui de Châtillon-sous-Bagneux, avait une durée et une généralité caractérisant un usage, au sens de l'article L. 434-12 du Code du travail, et que la réception, sans protestation ni réserve, de la contribution patronale démontrait que ledit comité d'établissement en avait accepté le mode de répartition ;
Un bilan des évolutions technologiques et des modifications qui seraient intervenues dans l'organisation du travail est présenté périodiquement au comité d'entreprise ou d'établissement dans le cadre de ses attributions définies à l'article L. 432-1 du code du travail. […] la majorité des membres élus du comité d'entreprise décide de recourir à l'assistance de l'expert prévu à l'article L. 434-6, […] en application de l'article L. 434-12 du code du travail, […] Date d'application Article 12 Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 1990. […] Bilan de l'accord Article 16 Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans afin d'établir un bilan de l'application du présent accord. […]
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