Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 31 () JORF 31 décembre 2006
Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 432-1.
Dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes. Un accord entre le chef d'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° du III de l'article L. 132-2-2, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement.
Article L. 1235-10 a. […] III. - Pendant les périodes de suspension prévues aux I et II, les dispositions des articles L. 321-1-1, L. 321-3, L. 321-4-1, […] L. 432-1, L. 432-1 bis, L. 434-6, L. 435-3 et L. 439-2 du code du travail antérieures à leur modification par les articles de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée mentionnés au I sont rétablies. 8 e. […] Article L. 1235-11 a. […] -13 ; qu'il en est également ainsi du III de l'article L. 212-15-3 dont le contenu a été repris par les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 nouveaux du code du travail ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 3121-51, […]
Lire la suite…[…] un membre du comité d'entreprise, conteste avoir pris une mesure de licenciement, ne constitue pas une question préjudicielle relevant de la juridiction prud'homale. ° Il résulte des dispositions des articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail que les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts ont, en matière économique, […] « 3°) alors que (subsidiairement) le juge répressif ne peut surseoir à statuer que si la question préjudicielle est sérieuse ; […] que par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du travail et les articles 384 et suivants du Code de procédure pénale » ;
[…] 2° rejette la demande présentée par la compagnie U.A.P. devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-33 à L. 122-35 et L. 435-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
[…] sous l'effet du regroupement des activités ; que la mise en oeuvre d'une nouvelle réorganisation constitue une étape supplémentaire d'un projet global qui nécessite une nouvelle information du CCE, en vertu des dispositions des articles L 435-3, L 432 alinéa 1, L 432-3 et L 432-5 du Code du travail ; qu'il doit être tenu compte du fait que les réorganisations locales revêtent un caractère national et coordonné, que la teneur des mesures décidées prouve l'existence d'une étape supplémentaire ; […] Que l'article L 435-2 alinéa 3 du même code du travail dispose que, 'dans les matières autres que les activités sociales et culturelles, […]
L'ancien article L. 121-1 du code, […] le décret aurait méconnu les nouveaux articles L. 423-22 (ancien 2 bis de l'article L. 313-11 : carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) déclarant vouloir exercer une activité professionnelle) et L. 435-3 du code (ancien article L. 313-15 : carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleurs temporaire » délivrée à titre exceptionnel à l'étranger confié à l'ASE entre ses seize et dix-ans justifiant d'une formation qualifiante) en ne les mentionnant pas à […] Les articles 12 et 14 du décret attaqué, qui modifient le code du travail et le code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…