Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives au niveau national, un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement.
Un arrêté du ou des ministres compétents adapte le nombre et la teneur de ces informations à la taille de l'entreprise et de l'établissement.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.
Un arrêté du ou des ministres compétents adapte le nombre et la teneur de ces informations à la taille de l'entreprise et de l'établissement.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 décembre 2005, n° 05/14750
[…] le demandeur sollicite sur le fondement des articles L .431-1, L.438 -1 et suivants et R. 438 -1 du Code du travail , […] — ordonner de toute urgence la communication complète du bilan social 2004 conformément aux dispositions des articles L.438 -1 alinéas 1 et 2 et L438 -5 alinéas 1 et 2 du Code du Travail complétés par les textes réglementaires afférents (en particulier l'article R. 438 -1 du Code du travail ) en […]
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