Article L438-8 du Code du travail

Article L438-7

Article L438-9

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Le bilan social sert de base à l'application des articles L. 432-4 (cinquième alinéa), L. 437-2 et L. 951-8 ainsi qu'à celle des dispositions réglementaires du présent code qui prévoient l'établissement de programmes annuels.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 950-3 sont remplaçées par les articles L. 951-8. * L'article L. 437-2 du code du travail a été abrogé par l'article 12 du décret 82-1097 du 23 décembre 1982.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Entreprises - Comites D'Entreprise - Votes. Participation Des Employeurs. Reglementation

M. Picollet Auguste · Questions parlementaires · 17 mars 1997

Auguste Picollet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions particulieres du code du travail concernant le vote des employeurs dans les comites d'entreprise pour les decisions interessant les activites sociales et culturelles. Traditionnellement, l'employeur pouvait voter sur toutes les questions interessant la gestion des activites sociales et culturelles. […] Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a recemment arrete qu'aux termes des dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail, […] ainsi que la gestion du 0,2 % de l'article L. 438-8 du code du travail. […]

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Décisions • 3

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1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 juin 1992, 88428, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] se borne à donner, "sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de Cassation", une interprétation relative au point de savoir si les sommes versées par les employeurs aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics devaient, pour l'application de l'article L.438-8 du code du travail, être incluses dans la masse salariale brute qui sert de base au calcul de la subvention de fonctionnement versée aux comités d'entreprise. […]

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 13 mai 2005, n° 03/11550

[…] — subsidiairement au visa des articles 1382, 1192 alinéa 2 et 1384 du code civil, L411-11, L438-8 , R432-14 et R432-15 du code du travail de condamner le syndicat autonome CAT à leur verser à chacun la somme de 5000སྒྱ en réparation du préjudice subi […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 février 2005 et l'affaire, plaidée le 25 février 2005, a été mise en délibéré au 8 avril 2005 prorogé à ce jour.

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650, Publié au bulletinRejet

[…] la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail doit être versée à chaque comité d'établissement. […] que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 438-8 du Code du travail l'arrêt qui impute une prétendue responsabilité pénale au PDG et au directeur des ressources humaines pour avoir mis en place un système globalisant et centralisateur prétendument exclusif du versement du 0, […] L. 438-1, […] à présenter un rapport concernant notamment « l'évolution de la structure et du montant des salaires » et que cette information doit être incluse dans le bilan social de l'établissement (L.438-1 du Code du travail) ; […] l'arrêt ne pouvait sans violer l'article R. 438-1 du Code du travail et l'arrêté subséquent du 8 décembre 1977 en son annexe B, […]

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Document parlementaire • 0

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