Article L438-9 du Code du travail

Article L438-8Article L438-10

Entrée en vigueur le 20 février 2001

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre dans les entreprises qui sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales les plus représentatives dans les entreprises intéressées.

Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

3 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 2

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1. Transports Maritimes - Ports - Ports Autonomes. Representation Du Personnel

M. Bérégovoy Michel · Questions parlementaires · 19 février 1990

Les dispositions des articles L 421-1 et L 431-1 du code du travail sont applicables aux etablissements publics industriels et commerciaux et aux etablissements publics determines par decret qui assurent tout a la fois une mission de service public a caractere administratif et a caractere industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel de droit prive. Les ports autonomes se rangent dans cette categorie. […] Les quelques differences pouvant exister entre les institutions prevues par le code du travail et celles mises en place en application de la convention collective ne remettent pas en cause l'obligation, resultant de l'article L 438-9 du code du travail, […]

2. L'egalite professionnelle entre les hommes & les femmes

Droits des salariés

[…] et Salariale entre les Hommes et les Femmes, […] mais aussi pour valoriser des parcours et profils féminins dans une perspective de mixité des métiers notamment Conformément à l'article L .1225-65-1 du Code du Travail , […] la Direction communiquera au Comité d'Entreprise le solde du compteur « Don de jours » Conformément à l'Article 438 -1 du Code du Travail , « Dans les entreprises et organismes énumérés aux alinéas 1 et 2 de l'article L . 431-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 438-9 […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 13 décembre 2005, n° 05/14750

[…] Par conclusions récapitulatives déposées le 8 novembre 2005, le demandeur sollicite sur le fondement des articles L.431-1, L.438-1 et suivants et R.438-1 du Code du travail, 1134 du Code Civil de : […] — ordonner de toute urgence la communication complète du bilan social 2004 conformément aux dispositions des articles L.438-1 alinéas 1 et 2 et L438-5 alinéas 1 et 2 du Code du Travail complétés par les textes réglementaires afférents (en particulier l'article R.438-1 du Code du travail) en faisant état des éléments de comparaison rapprochés au cours de trois années consécutives, […] Selon l'article L.438-9 du Code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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