Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre III : Les comités d'entreprise / Chapitre X : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire / Section 5 : Dispositions communes
Article L439-24 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaires • 2
Cette directive a été transposée en France à travers les articles L. 439-6 à L. 439-24 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — Constater que la société FARNELL a illégalement licencié Monsieur X… en application de l'article L439- 23 du Code du Travail, […] Monsieur Gilles X… devait, donc, bénéficier du régime des protection des articles L 439- 6CT à L 439- 24 du Code du travail.
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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[…] Considérant que l'article 5 de la loi du 12 novembre 1996 prévoyait : 'les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait à la date du 22 septembre 1996 un accord applicable à l'ensemble des travailleurs, prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire, ne sont pas soumises aux obligations découlant du Chapitre X du titre III du livre IV du Code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. […] Toutefois les dispositions de l'article L.439-24 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, […]
Lire la suite…- Accord·
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3. Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 15/13526
[…] L.439-24 du code du travail (devenu les articles L.2343-19 et L.2345-2) et prévoit que ses attributions et obligations sont assurées et exercées dans le cadre du comité de groupe européen. […]
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Le Code du Travail (art. L. 439-1 à L. 439-24) ne fixe toutefois pas directement les prérogatives de cette institution. En effet, ses attributions, la fréquence de ses réunions, ses moyens matériels et financiers sont notamment fixés à l'issue d'une procédure particulière impliquant l'employeur et un «groupe spécial de négociation» (art. L. 439-9). […] Ainsi l'article L. 431-5 du Code du Travail énonce-t-il que «la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise», laquelle se traduit par l'adoption d'un avis. […]
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