Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l 412-16, l 420-24, l 461-2 et l 462-1 du code du travail, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et de reponses a conclusions, manque de base legale, " en ce que la cour d'appel a relaxe le prevenu des fins de la poursuite pour entrave a l'exercice regulier des fonctions des delegues du personnel et des delegues syndicaux ;
Commet l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 412-2, alinéa 2 et L. 461-3 du Code du travail, le chef du personnel qui, pour congédier un membre du personnel, prend en considération l'appartenance de celui-ci à un syndicat (1). […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles l. 412-1 et l. 461-2 du code du travail ;
[…] 2° y… (elisabeth), epouse x…, […] Qu'etant prevenus des delits d'entrave respectivement prevus par les articles l 461-2, l 462-1 et l 463-1 du code du travail, les epoux x… ont soutenu que les mesures incriminees, etant consecutives a un incendie qui venait de detruire certains locaux de leur entreprise, s'etaient trouvees justifiees par la force majeure ;