Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale / Titre VI : Droit d'expression des salariés / Chapitre II : Dispositions complémentaires relatives au droit d'expression des salariés dans les entreprises et établissements du secteur public
Article L462-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
Commentaires • 5
Décisions • 86
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles l 412-1, l 461-3, l 462-1, l 463-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour entrave a l'exercice des fonctions de delegue et au fonctionnement du comite d'entreprise, commise en denoncant de facon irreguliere, notamment par manque de precision, des accords d'entreprise, pratiques et usages comportant reglementation des avantages particuliers accordes aux delegues du personnel et elus du comite d'entreprise, ce qui caracteriserait une atteinte portee a l'exercice regulier des fonctions de ces delegues et une entrave au fonctionnement de ce comite ;
Lire la suite…- 1) travail·
- Réglementation unilatérale par l'employeur de son exercice·
- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions·
- Entrave à l'exercice du droit syndical·
- Entrave à son fonctionnement·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Délégués syndicaux·
- 2) travail·
- Syndicats
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article l.462-1, l.420-20, et l.420-22 du code du travail, de l'article 414 du code penal, ensemble des articles, 1, […]
Lire la suite…- Délégués du personnel·
- Constat·
- Comité d'entreprise·
- Délit d'entrave·
- Ordonnance de référé·
- Usine·
- Grève·
- Référé·
- Représentation du personnel·
- Huissier
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l 420-20, l 420-21, l 462-1 du code du travail, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… coupable d'entrave a l'exercice des fonctions de delegue du personnel, d'omission de reunion des delegues du personnel et de tenue incomplete du registre special prevu a l'article l 420-21 du code du travail ;
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- Entrave·
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- Registre·
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- Grève·
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- Travail
Il s'agissait pour l'administration de disposer d'un éclairage complémentaire sur l'application des articles L. 462-1 à L. 462-4 du code du travail, au-delà des informations recueillies auprès des services extérieurs du travail et de l'emploi. Les conclusions des travaux de l'A.T.S. n'ont pas fait apparaître de spécificité du secteur public par rapport au secteur privé quant aux données de base du droit d'expression. Une exploitation particulière de l'étude réalisée par l'A.T.S. n'a pas été envisagée.
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